Grenelle de l’Environnement, la nouvelle donne réglementaire

Trois lois structurantes ont été initiées pour matérialiser et mettre en œuvre les dispositions fondatrices du Grenelle de l’Environnement dans les bâtiments :

• Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle « Grenelle 1 » (loi 2009-967),

• Loi de finances pour 2010,

• Projet de loi portant engagement national pour l’environnement « Grenelle 2 ».

Objectif de la réglementation thermique des bâtiments neufs :

Renforcer la performance réglementaire des bâtiments neufs en imposant :

• Une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWhEP/m²/an,

• Une modulation de cette exigence en fonction des émissions de GES des bâtiments et de critères techniques (localisation géographique, caractéristiques et usage des bâtiments),

• Une application aux permis de construire dont la demande aura été déposée à partir du 1er janvier 2011 en non résidentiel.

Objectif de la réglementation thermique des bâtiments existants :

Réduction d’au moins 38% de la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’ici 2020.

• Logements sociaux : rénovation prioritaire des 800 000 logements les plus consommateurs,

• Grand plan de rénovation des bâtiments de l’état : audits techniques début 2010 et travaux engagés d’ici 2012,

• Article 5 du Grenelle 1 : les collectivités locales sont encouragées à suivre les mêmes objectifs.

Mise en place d’une obligation de travaux spécifique au tertiaire :

Obligation de réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires entre 2012 et 2020 (Grenelle 2).

• Bâtiments où est exercée une activité tertiaire privée ou une activité de service public

• Les travaux obligatoires seront déterminés par voie réglementaire en tenant compte de l’état initial du bâtiment, de son usage, des contraintes techniques exceptionnelles et de la conservation du patrimoine.

Délais d’application

• A partir du 1er janvier 2011 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires privés (bureaux, commerces, entrepôts, etc.),

• A partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels.